Mentions légales

Conditions Générales d'Utilisation – DentalIAssist

Version mise à jour le 27 juin 2025

Préambule

Le présent document (ci-après les « CGU ») régit l'accès et l'utilisation du service en ligne DentalIAssist, édité par DentalIAssist SAS, société au capital de 1 000 €, immatriculée 942 937 145 R.C.S. Quimper, dont le siège social est situé 20 rue des Hortensias, 29120 Combrit, France (ci-après « l'Exploitant » ou « DentalIAssist »), accessible notamment à l'adresse https://dentaliassist.com/app/home.

DentalIAssist propose un assistant numérique spécialisé pour les chirurgiens-dentistes et leurs équipes, permettant notamment : (i) la gestion et l'assistance au diagnostic, (ii) l'aide à la planification des soins, (iii) l'accès à des contenus scientifiques et (iv) des outils d'automatisation administrative (ci-après les « Services »).

Toute personne accédant au Site ou utilisant les Services (ci-après l'« Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU en naviguant sur le Site et/ou en cochant la case d'acceptation prévue à cet effet.

1. Description du service

Le Site permet notamment :

• d'obtenir des informations sur les fonctionnalités, tarifs et mises à jour de DentalIAssist ;
• de créer et gérer un compte Utilisateur pour accéder au Service SaaS associé ;
• d'accéder aux canaux officiels de téléchargement (App Store, Google Play…) et aux réseaux sociaux ;
• de contacter l'Exploitant via un formulaire ou une messagerie instantanée.

Le Site n'est pas un site marchand : aucune transaction commerciale n'est conclue directement sur le Site, hors souscription au Service via des Conditions Générales de Vente distinctes.

L'Utilisateur est responsable des conditions d'accès au Site : connexion Internet, matériel, logiciels, sécurité. Le Site est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sauf cas de force majeure ou maintenance.

2. Propriété intellectuelle & licence d'utilisation

2.1 Titularité des droits

L'Exploitant est titulaire ou licencié exclusif de l'ensemble des éléments composant le Site et le Service : textes, algorithmes, bases de données, images, vidéos, graphismes, logos, charte graphique, marques, noms de domaine, savoir-faire, modèles de données, architecture logicielle, fichiers de configuration, documents techniques et de formation.

2.2 Licence d'utilisation

L'Utilisateur bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, pour la durée de son inscription et dans le monde entier, limitée à une utilisation dans le cadre de son activité professionnelle de chirurgien-dentiste ou assistant(e) dentaire.

2.3 Interdictions spécifiques

L'Utilisateur s'interdit expressément :

• D'extraire, reproduire, adapter, traduire, transformer, décompiler, rétroconcevoir ou tenter d'accéder au code source ;
• De procéder à toute forme de scraping, d'indexation ou de text-and-data-mining hors exceptions légales ;
• De réutiliser prompts, contenus générés, structure de données ou workflows pour créer un service concurrent ou entraîner une IA ;
• De commercialiser ou partager le Service ou ses contenus avec des tiers ;
• De retirer ou altérer toute mention de droits d'auteur ou de propriété.

Toute infraction pourra faire l'objet de poursuites en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme. L'Exploitant se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès du contrevenant.

3. Responsabilité & garanties

L'Exploitant s'engage à fournir un service de qualité mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption, ni l'absence totale de failles. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens.

Les outils proposés sont destinés à assister le professionnel de santé, sans se substituer à son jugement. L'Utilisateur reste responsable de ses actes cliniques et administratifs.

L'Exploitant décline toute responsabilité en cas :

• d'utilisation contraire aux CGU ou à la législation ;
• de décisions fondées exclusivement sur les suggestions du Service ;
• de pertes indirectes (exploitation, données, réputation, etc.) ;
• de force majeure ou faits de tiers.

L'Utilisateur s'engage à indemniser l'Exploitant pour toute réclamation ou condamnation liée à un usage non conforme.

4. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est précisé dans la Politique de confidentialité. Sont détaillés : les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice des droits RGPD (accès, rectification, opposition, etc.).

5. Liens hypertextes

Les liens vers des sites tiers n'impliquent aucun contrôle ou responsabilité de la part de l'Exploitant. Toute création de lien vers le Site nécessite une autorisation écrite préalable.

6. Suspension / résiliation du service

L'Exploitant peut suspendre ou résilier immédiatement l'accès au Service en cas de manquement grave ou répété aux CGU, notamment en cas de plagiat ou d'atteinte à ses droits. Cette résiliation ne donne pas lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative.

7. Modification des CGU & du Service

L'Exploitant peut modifier à tout moment les CGU, le Site ou le Service pour s'adapter à l'évolution légale ou technique. Les changements substantiels seront notifiés 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite d'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.

8. Réclamations & médiation

Pour toute question ou réclamation, l'Utilisateur peut écrire à :

DentalIAssist SAS — Service Client
20 rue des Hortensias, 29120 Combrit
admin@dentaliassist.com

En cas de litige non résolu, l'Utilisateur consommateur peut contacter gratuitement un médiateur de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation).

9. Droit applicable & juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français territorialement compétents seront compétents, sauf dispositions légales contraires.

10. Acceptation des CGU

En créant un compte et/ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Celles-ci s'appliquent à chaque connexion.

Fin des Conditions Générales d'Utilisation.