Mentions légales

1. Éditeur du site

DentalIAssist SASU
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €
Siège social : 39 Avenue du Corniguel, 29000 Quimper, France
Immatriculée au RCS de Quimper sous le n° 942 937 145
N° TVA intracommunautaire : FR59942937145
Téléphone : sur demande
E-mail : contact@dentaliassist.fr

2. Directeur de la publication

Nicolas Cécile, en qualité de Président de DentalIAssist SASU.

3. Hébergeur

OVHcloud
SAS au capital de 10 174 560 €
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole 424 761 419
Certifications : HDS, ISO 27001, ISO 27017, ISO 27018, ISO 27701
Site : www.ovhcloud.com

4. Délégué à la protection des données (DPO)

Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter notre DPO :
dpo@dentaliassist.fr

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site et le service DentalIAssist (textes, algorithmes, bases de données, images, logos, charte graphique, marques, noms de domaine, architecture logicielle) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de DentalIAssist SASU, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

6. Crédits

Conception et développement : DentalIAssist SASU.
Icônes et illustrations : ressources sous licence.

Conditions Générales d'Utilisation – DentalIAssist

Version 1.1 — mise à jour le 11 avril 2026

Préambule

Le présent document (ci-après les « CGU ») régit l'accès et l'utilisation du service en ligne DentalIAssist, édité par DentalIAssist SASU, société au capital de 1 000 €, immatriculée 942 937 145 R.C.S. Quimper, dont le siège social est situé 39 Avenue du Corniguel, 29000 Quimper, France (ci-après « l'Exploitant » ou « DentalIAssist »), accessible notamment à l'adresse https://app.dentaliassist.fr.

DentalIAssist propose un assistant numérique spécialisé pour les chirurgiens-dentistes et leurs équipes, permettant notamment : (i) la gestion et la priorisation des demandes patients, (ii) l'aide à la structuration des plans de traitement et à la génération de documents cliniques, (iii) la gestion intelligente des rendez-vous et (iv) un système de tâches et mémos assisté par IA (ci-après les « Services »).

Toute personne accédant au Site ou utilisant les Services (ci-après l'« Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU en naviguant sur le Site et/ou en cochant la case d'acceptation prévue à cet effet.

Article 1 — Description du service

Le Site permet notamment :

• d'obtenir des informations sur les fonctionnalités, tarifs et mises à jour de DentalIAssist ;
• de créer et gérer un compte Utilisateur pour accéder au Service SaaS associé ;
• d'accéder aux canaux officiels et aux réseaux sociaux ;
• de contacter l'Exploitant via un formulaire ou une messagerie instantanée.

Le Site n'est pas un site marchand : aucune transaction commerciale n'est conclue directement sur le Site, hors souscription au Service via des Conditions Générales de Vente distinctes.

L'Utilisateur est responsable des conditions d'accès au Site : connexion Internet, matériel, logiciels, sécurité. Le Site est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sauf cas de force majeure ou maintenance.

Article 2 — Propriété intellectuelle & licence d'utilisation

2.1 Titularité des droits

L'Exploitant est titulaire ou licencié exclusif de l'ensemble des éléments composant le Site et le Service : textes, algorithmes, bases de données, images, vidéos, graphismes, logos, charte graphique, marques, noms de domaine, savoir-faire, modèles de données, architecture logicielle, fichiers de configuration, documents techniques et de formation.

2.2 Licence d'utilisation

L'Utilisateur bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, pour la durée de son inscription et dans le monde entier, limitée à une utilisation dans le cadre de son activité professionnelle de chirurgien-dentiste ou assistant(e) dentaire.

2.3 Interdictions spécifiques

L'Utilisateur s'interdit expressément :

• D'extraire, reproduire, adapter, traduire, transformer, décompiler, rétroconcevoir ou tenter d'accéder au code source ;
• De procéder à toute forme de scraping, d'indexation ou de text-and-data-mining hors exceptions légales ;
• De réutiliser prompts, contenus générés, structure de données ou workflows pour créer un service concurrent ou entraîner une IA ;
• De commercialiser ou partager le Service ou ses contenus avec des tiers ;
• De retirer ou altérer toute mention de droits d'auteur ou de propriété.

Toute infraction pourra faire l'objet de poursuites en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme. L'Exploitant se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès du contrevenant.

Article 3 — Responsabilité & garanties

L'Exploitant s'engage à fournir un service de qualité mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption, ni l'absence totale de failles. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens.

Les outils proposés sont destinés à assister le professionnel de santé, sans se substituer à son jugement. L'Utilisateur reste responsable de ses actes cliniques et administratifs.

L'Exploitant décline toute responsabilité en cas :

• d'utilisation contraire aux CGU ou à la législation ;
• de décisions fondées exclusivement sur les suggestions du Service ;
• de pertes indirectes (exploitation, données, réputation, etc.) ;
• de force majeure ou faits de tiers.

L'Utilisateur s'engage à indemniser l'Exploitant pour toute réclamation ou condamnation liée à un usage non conforme.

Article 4 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est précisé dans la Politique de confidentialité. Sont détaillés : les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice des droits RGPD (accès, rectification, opposition, etc.).

Article 5 — Liens hypertextes

Les liens vers des sites tiers n'impliquent aucun contrôle ou responsabilité de la part de l'Exploitant. Toute création de lien vers le Site nécessite une autorisation écrite préalable.

Article 6 — Intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act)

6.1 — Nature et limites des fonctions IA

Les fonctions d'intelligence artificielle de DentalIAssist (IA Flow, IA Plan, IA Agenda, IA Memo) sont des fonctionnalités d'orchestration administrative et de communication patient. Elles produisent uniquement des sorties documentaires : transcription de dictée vocale, mise en forme de plans saisis par le praticien, reformulation de messages patients, structuration de tâches administratives. L'IA ne génère ni diagnostic, ni pronostic, ni recommandation thérapeutique, ni hiérarchisation clinique de patients. Au sens du guide MDCG 2019-11, le Service reste hors qualification dispositif médical. La responsabilité clinique demeure entièrement et exclusivement celle du professionnel de santé utilisateur.

6.2 — Supervision humaine obligatoire

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), l'Utilisateur est tenu d'exercer une supervision humaine effective sur toutes les sorties générées par l'IA. L'Utilisateur doit relire, évaluer et, si nécessaire, corriger tout contenu généré avant toute utilisation ou transmission. Aucune sortie IA ne doit être validée de façon automatique ou sans examen préalable.

6.3 — Traitement des données par OpenAI

Certaines fonctions IA font appel à l'API OpenAI (États-Unis). Ce transfert est encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne (décision 2021/914). DentalIAssist configure ces appels avec l'option store: false afin qu'aucune donnée ne soit conservée par OpenAI à des fins d'entraînement. Seules des données pseudonymisées sont transmises — aucun identifiant direct de patient (nom, prénom, e-mail, téléphone) n'est inclus dans les requêtes vers OpenAI.

6.4 — Droit de ne pas utiliser les fonctions IA

L'Utilisateur peut, à tout moment, choisir de ne pas utiliser les fonctions IA et de rédiger manuellement les documents et réponses. Les fonctions IA sont un complément optionnel, non une condition d'utilisation du Service.

6.5 — Signalement des dysfonctionnements

Conformément à l'article 73 de l'AI Act, tout dysfonctionnement ou comportement inattendu des fonctions IA susceptible de présenter un risque pour les utilisateurs ou les patients doit être signalé à DentalIAssist à l'adresse support@dentaliassist.fr.

Article 7 — Suspension / résiliation du service

L'Exploitant peut suspendre ou résilier immédiatement l'accès au Service en cas de manquement grave ou répété aux CGU, notamment en cas de plagiat ou d'atteinte à ses droits. Cette résiliation ne donne pas lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative.

Article 8 — Modification des CGU & du Service

L'Exploitant peut modifier à tout moment les CGU, le Site ou le Service pour s'adapter à l'évolution légale ou technique. Les changements substantiels seront notifiés 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite d'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 9 — Réclamations & médiation

Pour toute question ou réclamation, l'Utilisateur peut écrire à :

DentalIAssist SASU — Service Client
39 Avenue du Corniguel, 29000 Quimper
contact@dentaliassist.fr

En cas de litige non résolu, l'Utilisateur consommateur peut contacter gratuitement un médiateur de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation).

Article 10 — Droit applicable & juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français territorialement compétents seront compétents, sauf dispositions légales contraires.

Article 11 — Acceptation des CGU

En créant un compte et/ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Celles-ci s'appliquent à chaque connexion.

Fin des Conditions Générales d'Utilisation.